Cette garantie est prévue pour ne pas laisser le conjoint ou le concubin (selon les contrats) en proie à des difficultés financières.
Une rente viagère est alors prévue pour ce dernier.
Cette dernière est variable selon le choix de l’assuré.
Cette garantie peut également être assortie d’une garantie « double effet » qui prévoit, en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, une rente d’éducation aux enfants fiscalement à charge au moment du décès.
Garantie remboursement des frais généraux permanents :
Cette garantie prévoit le remboursement des frais habituellement supportés par l’assuré dans le cadre de l’exercice de sa profession et qui sont légalement admis, sur le plan fiscal, comme charges d’exploitation :
Ces frais comprennent notamment :
- le remboursement des loyers et charges locatives afférentes aux locaux professionnels
- les dépenses, et notamment les abonnements d’eau, électricité, téléphone
- les frais de location de matériel professionnel
- les impôts et taxes
- les salaires et frais relatifs aux employés habituels de l’assuré
Toutes ces dépenses sont remboursées sur une base Hors taxe lorsque la TVA est récupérable par l’assuré.
NB : les cotisations pour ce type de protection ne sont pas éligibles au cadre fiscal de la Loi Madelin, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas déductibles.
En effet, la logique comptable interdit la déduction de cotisations destinées à assurer le remboursement de frais qui eux même sont déduits de la comptabilité car cela constituerait un double avantage au titre d’une double déduction.
Garantie conjoint collaborateur :
Cette garantie est destinée à assurer le conjoint qui collabore et contribue à l’activité de son conjoint.
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 réforme profondément le régime du statut de conjoint collaborateur. Elle consacre notamment l’extension de ce statut au conjoint du gérant majoritaire de SARL ou de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à condition que ces sociétés respectent des seuils restants à fixer par décret.
- l’obligation pour le conjoint participant d’une manière régulière à l’activité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié.
- l’information des associés de SARL ou SELARL de l’option par le conjoint du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL du statut de conjoint collaborateur.
- l’obligation pour le conjoint collaborateur de cotiser au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès du chef d’entreprise et l’harmonisation des modalités d’adhésion à ces régimes. Ces cotisations sont alors déductibles du résultat de l’entreprise.
- la possibilité, pour les conjoints collaborateurs n’ayant pas adhéré avant la publication de la loi au régime d’assurance vieillesse de l’exploitant, de racheter jusqu’au 31 décembre 2020 des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans, s’ils peuvent justifier par tous moyens d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise.
Il est fréquent que les commerçants, artisans, ainsi que les membres de professions libérales se fassent aider par leur conjoint.
Certaines compagnies prévoient une indemnisation en cas d’Incapacité pour un conjoint collaborateur non déclaré.
Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré, les cotisations prévoyance de ce dernier sont éligibles au cadre fiscal de la loi Madelin qui prévoit une déductibilité de celles-ci.
