La caisse nationale du barreau français.
A noter que la CNBF est souvent doublée de la protection souscrite par le barreau, appelée la LPA (la prévoyance des avocats).
Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
Durée et montants des indemnités journalières
CNBF : Caisse Nationale du Barreau Français
En cas d’arrêt de travail de l’avocat exerçant en libéral, la CNBF verse des indemnités journalières à partir du 91ème jour d’arrêt. Depuis janvier 2022, leur montant a été revalorisé à 90 € / jour. Ces prestations sont accordées durant 3 ans maximum.
LPA : La Prévoyance des Avocats
Les affilié(e)s qui cotisent auprès de La Prévoyance des Avocats ont droit au versement d’indemnités journalières d’un montant de 90 € pendant les 90 premiers jours de leur arrêt.
L’indemnisation de la LPA débute à compter du :
- 1er jour d’arrêt s’il s’agit d’une hospitalisation
- 9ème jour s’il s’agit d’un accident
- 31ème jour d’arrêt s’il s’agit d’une maladie.
En clair, si vous bénéficiez de l’indemnisation de la LPA et de la CNBF en cas d’arrêt de travail, voici le déroulement de votre prise en charge :
Pourquoi consolider votre couverture prévoyance avec une assurance individuelle ?
Prévoyance de base
- Prestations limitées
- Couverture trop faible pour le maintien des revenus et le paiement des charges en arrêt de travail
- Pas de prise en charge les 90 premiers jours de l’arrêt si non cotisant LPA
Prise en charge insuffisante
Risque de difficultés financières en cas d’arrêt
Prévoyance complémentaire
- Comble l’insuffisante des prestations de base
- Favorise le maintien des revenus et le paiement des charges
- Prestations possibles pour les 90 premiers jours non couverts
Couverture personnalisée et protectrice
Sécurité financière en cas d’arrêt
L’augmentation des IJ de la CNBF représente une avancée dans la prévoyance des avocats. Néanmoins, cette prise en charge ainsi que celle de la LPA restent trop faibles pour couvrir convenablement un avocat libéral en arrêt de travail.
En effet, l’indemnisation de 90 € / jour équivaut à 2 790 € environ versés mensuellement par la CNBF. Sachant que le salaire moyen se situe aux alentours de 7000 € par mois, la prise en charge sera loin de permettre un maintien des revenus. De plus, les avocats ne cotisant pas à la LPA n’auront aucune prise en charge de durant les 90 premiers jours de l’arrêt. La plupart des arrêts de travail étant inférieurs à 3 mois, cette situation peut être très problématique et entrainer de réelles difficultés financières pour l’avocat et sa famille. Sans compter qu’il faudra continuer à payer les charges durant l’arrêt : assurance responsabilité professionnelle, loyer, matériel, charges sociales…
Pour ces raisons, consolider sa couverture prévoyance avec une assurance individuelle constitue une démarche protectrice pour l’avocat lui-même, son activité mais aussi sa famille. Cette précaution permettra de combler la faible prise en charge de la CNBF, d’assurer le maintien de vos revenus durant l’arrêt et le paiement des charges.
Grâce à notre comparateur en ligne d’assurances prévoyance, vous pouvez comparer les contrats en quelques clics et trouver le plus compétitif en fonction de votre profil.
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Les conditions à remplir pour percevoir les IJ de la CNBF *
- Être affilié depuis au moins un an à la CNBF
- Déclarer l’arrêt auprès du Barreau
- Avoir réglé l’ensemble des cotisations
- Avoir un arrêt du médecin traitant de plus de 90 jours sans interruption
- Transmettre une demande de prise en charge auprès de la CNBF
*Pour connaitre l’ensemble des conditions requises par la CNBF pour percevoir ces prestations, rendez-vous sur le site de l’organisme.
Les démarches pour obtenir les IJ de la LPA
Pour formaliser une demande de versement d’indemnités journalières auprès de la LPA pour les 90 premiers jours d’arrêt, l’affilié(e) doit :
- Transmettre une demande de prestations auprès de la LPA
- Joindre son arrêt de travail ou justificatif en cas d’hospitalisation
- Joindre un certificat médical du médecin traitant détaillant l’affection
Rendez-vous sur le site de la CNBF pour connaitre l’ensemble des conditions et démarches permettant d’obtenir l’indemnisation de la LPA.
La rente d’invalidité
Le montant mensuel de la rente d’invalidité dépend de l’ancienneté de l’assuré.
S’il a moins de 20 ans d’affiliation :
Le montant de la rente sera équivalent à 50% de la retraite de base forfaitaire entière qui est de 17 255 €/an en 2021 soit 8 627,5 €/mois.
S’il a plus de 20 ans d’affiliation :
Le montant du droit à la retraite de base proportionnelle
Montant de la rente d’invalidité
=
50 % de la retraite de base forfaitaire entière ( 17255 € / an)
Montant de la rente d’invalidité
=
Droit à la retraite de base proportionnelle
Cette allocation peut être complétée par la LPA à condition d’être atteint d’une invalidité au minimum équivalente à 33%. Le montant dépendra alors de la durée de cotisation et du taux d’invalidité.
Capital et rentes en cas de décès
Le montant du capital décès de la CNBF
Le capital décès prévu par la CNBF est de 34 302 € doublé s’il s’agit d’un décès accidentel.
Le capital décès de la CNBF ne peut pas être versé aux bénéficiaires si le défunt ne pratiquait pas sa profession en libéral depuis au moins 3 mois au moment du décès.
Dans ce cas, la famille peut être exposée à de vraies difficultés financières en raison de la perte d’un salaire dans le foyer sans aucun soutien pour compenser. Cette situation sera d’autant plus préoccupante si le conjoint du défunt a des revenus inférieurs, ce qui pourrait fortement compromettre l’équilibre financier du foyer.
Avec une assurance prévoyance complémentaire, vous protégez vos proches et vous leur assurez un soutien financier quoi qu’il arrive. Il s’agit là d’une précaution incontournable pour maintenir leur niveau de vie en cas de décès mais aussi pour les aider à poursuivre leurs projets d’avenir.
Les montants du capital décès et/ou des rentes d’une assurance prévoyance individuelle sont déterminés par le souscripteur.
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Les bénéficiaires du capital décès de la CNBF
C’est au conjoint de l’avocat décédé que revient de droit le capital décès. S’il ne peut pas percevoir la prestation, celle-ci est alors partagée et versée équitablement aux enfants jusqu’à 21 ans ou 25 ans s’ils suivent des études, ou sans limite d’âge s’ils sont en situation de handicap.
Sans enfant, l’indemnisation peut être versée aux autres membres de la famille proche* du défunt, s’ils étaient à sa charge.
*frères, sœurs, mère, père.
Dans le cadre d’une assurance prévoyance individuelle, le souscripteur choisit librement les bénéficiaires des prestations en cas de décès.
A la différence de la CNBF, vous protégez qui vous souhaitez en toute liberté. Si vous voulez protéger un enfant en particulier ou un partenaire sans union de mariage ou de PACS, c’est possible. Vous pouvez aussi choisir de protéger des personnes sans lien de parenté.
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La rente d’éducation
Le versement d’une rente d’un montant de 4 313 €/enfant est prévu chaque année, soit 359 € / mois pour les enfants âgés de – de 21 ans ou 25 ans s’ils poursuivent des études.
A ce montant forfaitaire s’ajoute le quart des droits acquis au titre de la retraite complémentaire.
Les démarches et conditions
Pour obtenir le capital décès et / ou la rente d’éducation prévus par la CNBF, les proches doivent en faire la demande dans un délai maximum de 24 mois. La liste des pièces à transmettre est consultable sur le site de la caisse, rubrique Invalidité-Décès. Dans tous les cas, un justificatif du décès et de l’identité des bénéficiaires sera demandé.
Vous pouvez consulter les listes exhaustives des conditions requises pour obtenir les prestations incapacité / invalidité / décès de la CNBF sur le site de la caisse.
La réforme de la prévoyance des avocats ayant entrainé l’augmentation des IJ de la CNBF pour les arrêts de plus de 90 jours prévoit l’instauration d’autres mesures pour 2023.
Sous réserve de l’adoption des textes par le gouvernement, la rente d’invalidité minimale devrait par exemple être revalorisée de 10 %, et le capital décès augmenté en cas de maladie.
Pour autant, la souscription d’une assurance prévoyance complémentaire individuelle reste essentielle pour compléter les prestations de base et être bien couvert en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès.
