La souscription d’un contrat de Prévoyance par une entreprise est particulièrement avantageux, aussi bien pour l’entreprise souscriptrice, que pour les assurés.
En effet, outre le fait que les cotisations seront fiscalement déductibles, au même titre que les contrats Loi Madelin, les contrats collectifs bénéficieront, en plus, d’une exonération de cotisations sociales au titre des sommes versées par l’employeur dans le cadre d’un contrat de Prévoyance complémentaire.
Ces exonérations fiscales et sociales obéissent à certaines règles et se font sous certaines conditions et dans la limite de certains plafonds.
Pour pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale et de charges sociales, les règles principales auxquelles doivent obéir les contrats de Prévoyance souscrits par une entreprise sont les suivantes :
- Le contrat de Prévoyance souscrit doit être un contrat éligible au sens du code de la sécurité sociale et, en référence à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale
- Le contrat de Prévoyance ne doit pas être mis en place en compensation d’une rémunération qui a vocation à disparaitre
- Le contrat de Prévoyance doit être mis en place de manière collective, c’est à dire qu’il ne doit pas constituer un avantage individualisé
- Le contrat de Prévoyance doit revêtir un caractère obligatoire pour les salariés amenés à en bénéficier.
- Enfin, les cotisations versées au titre d’un contrat de Prévoyance ne doivent pas excéder un certain montant. Ce montant ne doit pas excéder, de manière cumulative, 6% du plafond mensuel de la sécurité sociale et 1.5% de la rémunération brute concernée par des cotisations sociales.
L’exonération des cotisations sociales au titre des sommes versées sont régies par l’article L.242 1 du code de la sécurité sociale.
L’exonération fiscale est elle régie par l’article 83 du CGI -code général des impôts.
Toujours sur le principe du courtage, nous vous proposerons les meilleurs contrats de Prévoyance collective et contrats d’assurance santé dis obligatoires.
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