Loi Madelin et prévoyance pour les TNS

La Loi Madelin : Les origines

Alain Madelin, alors ministre des entreprises et du développement économique part d’un constat : Les travailleurs non salariés ou TNS constituent les parents pauvres de la protection sociale. Les prestations sociales dont ils bénéficient sont ridicules eu égard à ce qu’ils cotisent.

En effet, les TNS contribuent de manière important car ils ont souvent un revenu élevé.

En revanche, ils sont très mal voire parfois pas du tout protégés, et notamment en Prévoyance.

N’oublions pas que les professions libérales avec la CIPAV, les pharmaciens, les experts comptables et les vétérinaires ne perçoivent absolument aucune indemnité en cas d’arrêt de travail.

Pour compenser cette injustice flagrante, Alain Madelin crée alors le dispositif  Madelin.

Le fonctionnement

Le principe est simple. Chaque TNS a le droit de déduire de son revenu imposable les cotisations afférentes à la Mutuelle ou couverture santé, la Prévoyance et la retraite.

Bien entendu, des plafonds existent pour limiter tout abus mais, force nous est de constater qu’il s’agit là d’une juste concession destinée à compenser cette injustice.

N’oublions pas que les cotisations Madelin sont assimilées à du revenu et que, en France, lorsque l’on perçoit un revenu, on paye des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. C’est précisément sur ce levier de la défiscalisation que le dispositif Madelin agit.

Les garanties prévoyance déductibles

S’agissant d’un contrat de Prévoyance, toutes les garanties ne sont pas éligibles à la déductibilité Madelin.

Ainsi, les cotisations afférentes au capital Décès ainsi que celle relatives à la garantie de prise en charges des frais professionnels échappent à la déductibilité Madelin.

D’où la nécessité d’une certaine clairvoyance lors de la souscription d e ce type de contrat.

 

Les plafonds

Le législateur a prévu des plafonds de déductibilité, pour chaque produit éligible à la Loi Madelin.
Ainsi, pour la Prévoyance, chaque assuré peu bénéficier de la défiscalisation Madelin dans les conditions suivantes :
3.75 % du bénéfice ou revenu imposable
Plus
7% du Plafond annuel de la sécurité sociale
Le tout dans la limite de 3% de 8 PASS.
Le PASS ou plafond annuel de la sécurité sociale évolue chaque année.